Article III-433
Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Traité établissant
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EET: 19:45, 07.01.2009
CET: 18:45, 07.01.2009 GMT: 17:45, 07.01.2009 |
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Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.