Article III-427
La loi européenne fixe le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union. Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
Traité établissant
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EET: 20:44, 07.01.2009
CET: 19:44, 07.01.2009 GMT: 18:44, 07.01.2009 |
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La loi européenne fixe le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union. Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.