Article III-423
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d'une coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union, et coopèrent à cet effet.
Traité établissant
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EET: 21:08, 21.08.2008
CET: 20:08, 21.08.2008 GMT: 19:08, 21.08.2008 |
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