Article III-417
Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas. Ceux-ci n'entravent pas leur mise en œuvre par les États membres qui y participent.
Traité établissant
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EET: 21:37, 21.11.2008
CET: 20:37, 21.11.2008 GMT: 19:37, 21.11.2008 |
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Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas. Ceux-ci n'entravent pas leur mise en œuvre par les États membres qui y participent.