Article III-413
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.
Traité établissant
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EET: 22:18, 21.11.2008
CET: 21:18, 21.11.2008 GMT: 20:18, 21.11.2008 |
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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.