Article III-389
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne fixant la composition du Comité.
Traité établissant
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EET: 20:30, 07.01.2009
CET: 19:30, 07.01.2009 GMT: 18:30, 07.01.2009 |
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