Article III-380
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions prévues à l'article III-401.
Traité établissant
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EET: 19:44, 07.01.2009
CET: 18:44, 07.01.2009 GMT: 17:44, 07.01.2009 |
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