Article III-374
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Traité établissant
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EET: 23:44, 07.01.2009
CET: 22:44, 07.01.2009 GMT: 21:44, 07.01.2009 |
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