Traité établissant
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EET: 22:04, 07.01.2009
CET: 21:04, 07.01.2009 GMT: 20:04, 07.01.2009 |
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La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.
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