Article III-370
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article III-431, deuxième et troisième alinéas.
Traité établissant
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EET: 19:52, 07.01.2009
CET: 18:52, 07.01.2009 GMT: 17:52, 07.01.2009 |
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La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article III-431, deuxième et troisième alinéas.