Article III-363
Les lois ou règlements européens du Conseil peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction pour les sanctions qu'ils prévoient.
Traité établissant
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EET: 20:54, 07.01.2009
CET: 19:54, 07.01.2009 GMT: 18:54, 07.01.2009 |
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