Article III-351
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Son règlement intérieur fixe le quorum.
Traité établissant
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EET: 23:35, 07.01.2009
CET: 22:35, 07.01.2009 GMT: 21:35, 07.01.2009 |
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Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Son règlement intérieur fixe le quorum.