Article III-346
Le Conseil adopte des décisions européennes fixant le statut des comités prévus par la Constitution. Il statue à la majorité simple, après consultation de la Commission.
Traité établissant
|
EET: 20:28, 07.01.2009
CET: 19:28, 07.01.2009 GMT: 18:28, 07.01.2009 |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Le Conseil adopte des décisions européennes fixant le statut des comités prévus par la Constitution. Il statue à la majorité simple, après consultation de la Commission.