Traité établissant
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EET: 23:03, 07.01.2009
CET: 22:03, 07.01.2009 GMT: 21:03, 07.01.2009 |
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1. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
2. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.
3. L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.
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