Article III-339
Le Parlement européen adopte son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par la Constitution et par le règlement intérieur de celui-ci.
Traité établissant
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EET: 23:55, 21.11.2008
CET: 22:55, 21.11.2008 GMT: 21:55, 21.11.2008 |
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Best-sellers: "droit européen"
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