Article III-338
Sauf dispositions contraires de la Constitution, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés. Son règlement intérieur fixe le quorum.
Traité établissant
|
EET: 22:24, 07.01.2009
CET: 21:24, 07.01.2009 GMT: 20:24, 07.01.2009 |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Sauf dispositions contraires de la Constitution, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés. Son règlement intérieur fixe le quorum.