Article III-331
La loi européenne fixe le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article I-46, paragraphe 4, et notamment les règles relatives à leur financement.
Traité établissant
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EET: 23:43, 07.01.2009
CET: 22:43, 07.01.2009 GMT: 21:43, 07.01.2009 |
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La loi européenne fixe le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article I-46, paragraphe 4, et notamment les règles relatives à leur financement.