Article III-320
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions européennes nécessaires.
Traité établissant
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EET: 20:11, 07.01.2009
CET: 19:11, 07.01.2009 GMT: 18:11, 07.01.2009 |
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Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions européennes nécessaires.