Article III-262
Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Traité établissant
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EET: 19:35, 08.01.2009
CET: 18:35, 08.01.2009 GMT: 17:35, 08.01.2009 |
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Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.