Article III-239
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, adoptée dans le cadre de la Constitution, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.
Traité établissant
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EET: 14:27, 08.01.2009
CET: 13:27, 08.01.2009 GMT: 12:27, 08.01.2009 |
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