Article III-156
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Traité établissant
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EET: 18:54, 08.01.2009
CET: 17:54, 08.01.2009 GMT: 16:54, 08.01.2009 |
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Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.