Article III-153
Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Traité établissant
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EET: 15:03, 08.01.2009
CET: 14:03, 08.01.2009 GMT: 13:03, 08.01.2009 |
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Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.