Article III-152
Dans les limites du champ d'application de la Constitution, la loi ou loi-cadre européenne établit des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
Traité établissant
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EET: 15:31, 08.01.2009
CET: 14:31, 08.01.2009 GMT: 13:31, 08.01.2009 |
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Dans les limites du champ d'application de la Constitution, la loi ou loi-cadre européenne établit des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.