Traité établissant
une Constitution pour l'Europe

EET: 20:56, 21.08.2008
CET: 19:56, 21.08.2008
GMT: 18:56, 21.08.2008

Article II-104 Droit de pétition

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

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