Article II-97 Protection de l'environnement
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.
Traité établissant
|
EET: 4:21, 08.09.2008
CET: 3:21, 08.09.2008 GMT: 2:21, 08.09.2008 |
Best-sellers: "Union européenne"
 Guide de l'Union européenne José Echkenazi |
 La construction européenne Guillaume Courty |
 Le régime politique de l'Union européenne Paul Magnette |
 Droit Materiel De L'Union Europeenne Tout Le Droit Maubernard |
 Droit institutionnel de l'Union européenne Jean-Paul Jacqué |