Article II-90 Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Traité établissant
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EET: 20:55, 21.08.2008
CET: 19:55, 21.08.2008 GMT: 18:55, 21.08.2008 |
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