Article II-76 Liberté d'entreprise
La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Traité établissant
|
EET: 21:15, 21.08.2008
CET: 20:15, 21.08.2008 GMT: 19:15, 21.08.2008 |
La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.