Article II-69 Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Traité établissant
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EET: 21:06, 21.08.2008
CET: 20:06, 21.08.2008 GMT: 19:06, 21.08.2008 |
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