Article II-65 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. La traite des êtres humains est interdite.

« Article II-64 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | Accueil | Article II-66 Droit à la liberté et à la sûreté »