Article II-64 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Traité établissant
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EET: 4:24, 08.09.2008
CET: 3:24, 08.09.2008 GMT: 2:24, 08.09.2008 |
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