Article II-62 Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Traité établissant
|
EET: 21:09, 21.08.2008
CET: 20:09, 21.08.2008 GMT: 19:09, 21.08.2008 |
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.