Article I-6 Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.
Traité établissant
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EET: 1:58, 17.03.2010
CET: 0:58, 17.03.2010 GMT: 23:58, 16.03.2010 |
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La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.